Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21e siècle

Le gouvernement fédéral introduit une nouvelle « Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21e siècle ». En principe il s’agit d’aligner le Canada sur les principes antii-cybercriminalité énoncés dans la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe signée à Budapest en 2001. la loi

  1. oblige les fournisseurs d’accès internet et de services de téléphonie à installer des dispositifs de collecte et de conservation des données relatives aux communications de leurs clients et qui doivent permettre l’interception des contenus de ces communications
  2. oblige les fournisseurs à fournir aux autorités les informations relatives aux communications de leurs clients, sur demande (C-47, art. 16).
  3. Les demandes pourront faire l’objet d’une vérification interne (art. 20); dans ce cas, une copie du rapport de vérification sera remise au CSARS (dans le cas du SCRS) ou au Commissaire à la protection de la vie privée dans le cas de la GRC ou du Commissaire de la concurrence ; le Commissaire à la protection de la vie privée peut, sur préavis suffisant, procéder […], à des vérifications des méthodes et usages de la Gendarmerie royale du Canada.
  4. de plus,

34. (1) La personne désignée pour vérifier le respect de la présente loi peut, à cette fin, procéder à la visite de tout lieu appartenant à un télécommunicateur — ou placé sous sa responsabilité — où se trouvent, à son avis fondé sur des motifs raisonnables, des installations de télécommunication, des appareils de transmission, des documents, des renseignements ou des objets visés par la présente loi.
(2) Elle peut, à cette même fin :
a) examiner les documents, les renseignements ou les objets se trouvant dans le lieu et ouvrir, directement ou indirectement, tout contenant ou autre objet;
b) examiner toute installation de télécommunication ou tout appareil de transmission ou matériel connexe s’y trouvant et lui faire subir, directement ou indirectement, des essais;
c) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique s’y trouvant pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
d) reproduire ou faire reproduire toute information sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’elle peut emporter pour examen ou reproduction;
e) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction et des moyens de télécommunication se trouvant dans le lieu.

5) Enfin, conformément à la Convention, le projet C-46 inclue dans les infractions visées les lois des pays étrangers (487.012). Cette disposition est particulièrement préoccupante, pour des raisons évidentes.

A propos S. Leman-Langlois

Titulaire, Chaire de recherche du Canada en surveillance et construction sociale du risque
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