Loi C-30 sur l’accès

Elle a changé de nom…. c’est maintenant la «Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs».

La loi semble un peut moins intrusive qu’elle l’était dans sa première mouture. Sauf qu’il reste quelques détails à  noter:

Premièrement, qu’est-ce qu’un «télécommunicateur»:

« télécommunicateur » Personne qui fournit des services de télécommunication, seule ou au titre de son appartenance à un groupe ou à une association

C’est important, parce que ce sont les télécommunicateurs qui sont l’interface entre le citoyen usager et les «personnes autorisées» à collecter des informations. Comment le télécommunicateur fonctionne-t-il? Facile. Il utilise des  «appareils de transmission»: tout appareil qui collecte, archive des informations, les traite, les partage …bref, tout ordinateur connecté à internet. Autrement dit, je ne suis pas certain que la loi permet de faire une grande différence entre l’usager et le fournisseur de services. Si vous avez un serveur à la maison, c’est encore pire. Pourquoi s’en faire?

Eh bien,  voyons voir. Premièrement, les fameuses «personnes autorisées», c’est qui?

Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — comme inspecteur pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi (S33).

Bref, c’est n’importe qui. Et ce n’est même pas au cas par cas: des groupes entiers de personnes peuvent être nommés inspecteurs.

Elles peuvent faire quoi, ces personnes (S34)?

  • entrer dans tout lieu appartenant à un télécommunicateur — ou placé sous sa responsabilité
  • examiner les documents, les renseignements ou les objets se trouvant dans le lieu et ouvrir, directement ou indirectement, tout contenant ou autre objet;
  •  faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique
  • reproduire ou faire reproduire toute information
  • faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction et des moyens de télécommunication

J’adore le «ou autre objet», pas vous? C’est le petit extra qui manquait. Juste au cas où un objet ne serait pas tout à fait un objet, ou un contenant pas tout à fait un contenant.

A propos S. Leman-Langlois

Titulaire, Chaire de recherche du Canada en surveillance et construction sociale du risque
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