NOUVEAUX POUVOIRS POUR LE SCRS

Le gouvernement fédéral a enfin pu déposer son projet de loi pour augmenter les pouvoirs du SCRS.

En gros, le projet s’attaque à deux problèmes parfaitement inconnus de la plupart des Canadiens, tout en ignorant totalement l’éléphant assis sur le sofa. Le premier est celui des activités du SCRS à l’étranger. Dans une cause essentiellement secrète (X (Re) 2013 FC 1275), le SCRS s’était fait passer un savon par le juge Richard Moseley (probablement le juriste canadien le plus féru en matière de sécurité nationale). C’est que le SCRS avait obtenu un mandat pour intercepter des communications de Canadiens à l’étranger, ce qu’il avait ensuite donné pour tâche au Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), agence spécialisée dans l’interception électronique (mieux connue des Canadiens depuis le scandale Snowden). Or, le CSTC est membre des «cinq yeux», l’alliance de surveillance électronique des pays anglo-saxons (États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande). Lorsque l’interception de communications doit se faire outremer, le CSTC passe souvent le flambeau à un autre membre du groupe, ce qui équivaut à accuser un Canadien à l’étranger d’être un terroriste, avec les conséquences qu’on peut imaginer. Bref, on avait caché au juge cet aspect de l’opération lors de la demande de mandat. Il fut fâché. On le voit, c’est une question complexe, hautement spécialisée, rarement soulevée, mais qui désormais est réglée par le projet de loi C-44: un juge donnera tout bonnement un mandat d’écoute à l’étranger, qui pourra être réalisé au bon vouloir du SCRS et du CSTC, et sans égard aux lois en vigueur dans le pays où il sera appliqué (ce qui soulèvera sans doute d’autres problèmes, mais bon: ce gouvernement n’est pas connu pour sa vision d’ensemble des situations).

Le second problème résolu par le projet de loi est l’anonymat des informateurs du SCRS. Dans la procédure où Mohammed Harkat tentait de faire lever le certificat de sécurité qui pesait contre lui, l’avocat spécial (qui seul a le droit de consulter la preuve secrète) avait obtenu que soient révélées les sources du SCRS. Le projet C-44 permettra de cacher ces sources, sauf lorsqu’il s’agit d’une cause criminelle (contrairement au certificat de sécurité, qui n’est qu’une procédure administrative) et si l’identité de la source est un élément de preuve disculpatoire. On voit qu’il s’agit encore d’une question assez pointue.

Bref, il y a très peu dans tout ceci qui améliore la «protection du Canada contre les terroristes» comme l’annonce en grande pompe le titre du projet.

L’éléphant sur le sofa reste invisible. Depuis des années, tous les experts demandent que soit réformé le mécanisme de surveillance des polices chargées de la sécurité nationale, surtout le SCRS, le CSTC, l’Agence des services frontaliers et la GRC. En 2006, le rapport de la commission Arar déposait une suite de recommandations simples à cet effet. L’an dernier, les révélations d’Edward Snowden ont démontré à quel point les organismes actuels de surveillance sont dépassés par les événements et l’enflure historique de notre appareil de sécurité nationale. Il faudrait peut-être laisser les pauvres moulins à vent tranquilles et s’attaquer aux vrais problèmes de sécurité.

A propos S. Leman-Langlois

Titulaire, Chaire de recherche du Canada en surveillance et construction sociale du risque
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